JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Article 5

Article 5

Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer les décisions et concessions de rentes accidents du travail fixées par la commission régionale des rentes.


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Version 1

Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer les décisions et concessions de rentes accidents du travail fixées par la commission régionale des rentes.