Article 4
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer les décisions attribuant les indemnités de réparations civiles à concurrence de 3 049 €.
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Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer les décisions attribuant les indemnités de réparations civiles à concurrence de 3 049 €.
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