JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Article 6

Article 6

Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer toutes décisions et tous arrêtés portant attribution et concession de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus par l'Etat.


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Version 1

Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer toutes décisions et tous arrêtés portant attribution et concession de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus par l'Etat.