JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Article 3

Article 3

Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer toutes les décisions portant imputation pour pertes et avaries de matériels dans la limite de 600 €, ainsi que les décisions portant réforme de matériels, lorsque la valeur des matériels réformés ne dépasse pas 600 €.


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Version 1

Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer toutes les décisions portant imputation pour pertes et avaries de matériels dans la limite de 600 €, ainsi que les décisions portant réforme de matériels, lorsque la valeur des matériels réformés ne dépasse pas 600 €.