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Délégation de signature pour Mme Eva RENAUD
L'article 18, il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Dans la limite des attributions de la ligne de produit Espaces, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« Mme Eva RENAUD, agente contractuelle, cheffe de la ligne de produit Espaces. »