Décision du 12 février 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'article 18, il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Dans la limite des attributions de la ligne de produit Espaces, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« Mme Eva RENAUD, agente contractuelle, cheffe de la ligne de produit Espaces. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Eva RENAUD

Résumé. Un article ajoute une délégation de signature pour Mme Eva RENAUD, cheffe de la ligne de produit Espaces, lui permettant de signer des actes au nom du ministre chargé de la culture.

L'article 18, il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Dans la limite des attributions de la ligne de produit Espaces, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« Mme Eva RENAUD, agente contractuelle, cheffe de la ligne de produit Espaces. »

Historique des versions

Source : Légifrance