Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « PEC+/Service d'aide à la prise en charge transport sanitaire », permettant de fiabiliser le contenu des factures élaborées par les entreprises de transport, les taxis ou les transporteurs sanitaires conventionnés et ainsi réduire le nombre de rejets et les coûts induits par ces derniers.