Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « PEC+/Service d'aide à la prise en charge transport sanitaire », permettant de fiabiliser le contenu des factures élaborées par les entreprises de transport, les taxis ou les transporteurs sanitaires conventionnés et ainsi réduire le nombre de rejets et les coûts induits par ces derniers.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement relatives aux assurés et aux ayants-droit sont :

- nom, prénom ;
- civilité ;
- date et lieu de naissance ;
- NIR ;
- rang bénéficiaire ;
- code grand régime ;
- indicateur de soins en rapport avec une affection de longue durée, une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
- indicateur de prise en charge à 100 % ;
- date de maternité ;
- code de justification d'exonération du ticket modérateur ;
- indicateur de situation de couverture maladie universelle.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées six mois.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les transporteurs sanitaires et les salariés habilités des entreprises de transport.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par la présente décision.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.