Décision du 12 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT supporteront la charge des frais de procédure, à hauteur pour chacun de 326,62 euros.

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Frais de procédure pour une société et deux personnes

Résumé. La société et deux personnes doivent payer des frais de procédure après avoir été interdits d'exercer dans les assurances.

La société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT supporteront la charge des frais de procédure, à hauteur pour chacun de 326,62 euros.

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