JORF n°0008 du 10 janvier 2013

Article 4

Article 4

La société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT supporteront la charge des frais de procédure, à hauteur pour chacun de 326,62 euros.


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La société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT supporteront la charge des frais de procédure, à hauteur pour chacun de 326,62 euros.