Décision du 12 décembre 2012

Article 5

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera également publiée au registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et pourra être consultée au secrétariat de la commission. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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Publication d'une décision de régulation

Résumé. La décision sera publiée officiellement et communiquée aux autorités compétentes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera également publiée au registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et pourra être consultée au secrétariat de la commission. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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