JORF n°0008 du 10 janvier 2013

Article 5

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera également publiée au registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et pourra être consultée au secrétariat de la commission. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.


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Version 1

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera également publiée au registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et pourra être consultée au secrétariat de la commission. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.