Décision du 12 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Il est prononcé à l'encontre de Mme Marie Odette INNOCENT une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction financière de 5 000 euros.

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Sanction contre Mme Innocent pour exercice illégal d'intermédiation en assurance

Résumé. Mme Marie Odette Innocent est interdite d'exercer dans les assurances pendant 10 ans et doit payer une amende de 5000 euros.

Il est prononcé à l'encontre de Mme Marie Odette INNOCENT une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction financière de 5 000 euros.

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