Décision du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Il est prononcé à l'encontre de M. Jean-Claude INNOCENT une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction financière de 20 000 euros.

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Sanction contre un intermédiaire en assurance

Résumé. M. Jean-Claude Innocent est interdit d'exercer dans les assurances pendant 10 ans et doit payer une amende de 20 000 euros.

Il est prononcé à l'encontre de M. Jean-Claude INNOCENT une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction financière de 20 000 euros.

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