Décision du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est prononcé à l'encontre de la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans.

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Interdiction d'exercice pour une société d'assurances

Résumé. Une société d'assurance est interdite d'exercer pendant 10 ans pour des activités illégales.

Il est prononcé à l'encontre de la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans.

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