Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables de l'exécution de la décision
Résumé Quatre responsables doivent appliquer et publier cette décision.
Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'Agence France Trésor, le commissaire aux participations de l'Etat et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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