Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des signatures de documents financiers
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers pour le ministre de l'intérieur.
L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, à Mme Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et, à compter du 16 mai 2022, à Mme Christiane Moussou, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives. »
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