Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau des pensions et allocations d'invalidité
Résumé Mme Clément peut signer des documents pour le ministre dans le domaine des pensions.
Après l'article 28 de la même décision, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité. »
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