Décision du 12 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application de l'article L. 612-16-II du code monétaire et financier.

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Délégation de pouvoir judiciaire à l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel peut représenter cette autorité en justice.

Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application de l'article L. 612-16-II du code monétaire et financier.

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