Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir judiciaire à l'Autorité de contrôle prudentiel
Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application de l'article L. 612-16-II du code monétaire et financier.