Décision du 12 avril 2010

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur de la Banque de France, ou du sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, délégation est donnée au vice-président dans les domaines prévus aux articles 1er (Délégation de compétences au gouverneur de la Banque de France) à 3 (Délégation de pouvoir judiciaire à l'Autorité de contrôle prudentiel).

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Délégation de pouvoirs en cas d'absence du gouverneur

Résumé. Si le gouverneur de la Banque de France ou son représentant est absent, le vice-président peut prendre des décisions à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur de la Banque de France, ou du sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel, délégation est donnée au vice-président dans les domaines prévus aux articles 1er (Délégation de compétences au gouverneur de la Banque de France) à 3 (Délégation de pouvoir judiciaire à l'Autorité de contrôle prudentiel).

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