Décision du 11 septembre 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Philippe Paquet, adjoint au délégué au système d'information de l'alimentation, administrateur des finances publiques adjoint, dans la limite des attributions de la délégation au système d'information de l'alimentation.

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Délégation de signature pour un adjoint

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des documents financiers au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Philippe Paquet, adjoint au délégué au système d'information de l'alimentation, administrateur des finances publiques adjoint, dans la limite des attributions de la délégation au système d'information de l'alimentation.

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