JORF n°0226 du 22 septembre 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Estelle ECHARD peut signer des documents importants pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Estelle ECHARD, agente contractuelle, adjointe au chef du département des pratiques de recherche réglementées du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des pratiques de recherche réglementées du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Estelle ECHARD, agente contractuelle, adjointe au chef du département des pratiques de recherche réglementées du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des pratiques de recherche réglementées du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.