Délégation est donnée à Mme Christine COSTES, administratrice de l'INSEE hors classe, cheffe du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale.