JORF n°0226 du 22 septembre 2024

Article 4

Article 4

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Délégation de signature pour Mme Laurence PINSON

Résumé Mme Laurence PINSON peut signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Laurence PINSON, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence PINSON, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.