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Décision du 11 octobre 2024

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PARTIE IX

SERVICE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

86 — 95

JORF n°0243 du 12 octobre 2024

PARTIE VIII : SERVICE JURIDIQUE

Article 79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au chef du service juridique

Résumé Le chef du service juridique peut signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du service juridique

Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat de 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé Mme HOAREAU peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Antoine MESLIN peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Frebourg peut signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à Mme Myriam FREBOURG, commandante divisionnaire fonctionnelle, adjointe au chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Article 84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles

Résumé M. Christophe GAY peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du service juridique

Résumé M. Thibault GOASDOUE peut signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Thibault GOASDOUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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