Article 83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Frebourg peut signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à Mme Myriam FREBOURG, commandante divisionnaire fonctionnelle, adjointe au chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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