Article 85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service juridique
Résumé M. Thibault GOASDOUE peut signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Thibault GOASDOUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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