Article 82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Antoine MESLIN peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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