Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commence le 15 octobre et sera publiée dans un journal officiel
La présente décision, qui entre en vigueur le 15 octobre 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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