JORF n°0239 du 13 octobre 2021

Décision du 11 octobre 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) (M. François Jonchère) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier (M. Olivier Caillou) ;

Vu la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2102645S),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de nom dans les articles 2, 3 et 4

Résumé Les articles 2, 3 et 4 changent de nom de personne.

Aux articles 2, 3, et 4 de la décision du 22 janvier 2021 susvisée, les mots : « Eric Preiss » sont remplacés par les mots : « Olivier Caillou ».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'attribution des fonctions d'administration de l'État

Résumé Corinne Biton n'est plus attachée principale d'administration de l'État, seule Nathalie Gollotte l'est encore.

Aux articles 6, 7 et 8 de la décision du 22 janvier 2021 susvisée, les mots : « Mmes Corinne Biton et Nathalie Gollotte, attachées principales d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie Gollotte, attachée principale d'administration de l'Etat ».

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Article 3

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence le 15 octobre et sera publiée dans un journal officiel

La présente décision, qui entre en vigueur le 15 octobre 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2021.

F. Jonchère