Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 (Prolongation des mandats de contrôleurs budgétaires et comptables)Prolongation des mandats de contrôleurs budgétaires et comptablesTrois contrôleurs budgétaires et comptables voient leur mandat prolongé de trois ans à partir d'octobre 2020. portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) (M. François Jonchère) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier (M. Olivier Caillou) ;
Vu la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2102645S),
Décide :