JORF n°0062 du 15 mars 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Trois inspectrices peuvent signer des documents financiers.

Délégation est donnée à Mme Roseline Thiellement, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Anne Raymond, inspectrice divisionnaire des finances publiques et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs ainsi que les actes de gestion courante associés.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Roseline Thiellement, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Anne Raymond, inspectrice divisionnaire des finances publiques et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs ainsi que les actes de gestion courante associés.