Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de la délégation de signature
Résumé Une ancienne décision est annulée.
La décision du 5 février 2020 (NOR : CPAE2002223S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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