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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la directrice du centre de Rouen
Résumé. Une directrice d'un centre de ressources humaines à Rouen est autorisée à signer des documents officiels au nom des ministres concernés.
Délégation de signature est donnée à Mme Laure PANICHI, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.