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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une directrice
Résumé. Une directrice peut signer des documents pour les ministres de l'écologie et des territoires, mais pas les décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline CHERTON-SAUNIER, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Paris, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Paris.