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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la directrice du centre de Tours
Résumé. Une directrice d'un centre de ressources humaines à Tours est autorisée à signer des documents au nom des ministres, sauf les décrets.
Délégation de signature est donnée Mme Annie CLAIN, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.