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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour une directrice pédagogique
Résumé. Une directrice d'un centre pédagogique est autorisée à signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale DELIBES, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.