JORF n°0088 du 15 avril 2010

Article 4

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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du correspondant informatique et libertés de la CNIL (CIL, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 2).


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