JORF n°0088 du 15 avril 2010

Article 5

Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement des formalités préalables.


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Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement des formalités préalables.