JORF n°0112 du 14 mai 2022

Décision du 11 mai 2022

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 28 avril 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration d'un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Résumé À partir du 1er juillet 2022, un flacon de collyre coûtera 3,86 €.

A compter du 1er juillet 2022 un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :

| Groupe Générique |Conditionnement |Tarif Forfaitaire
de Responsabilité| |------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|-------------------------------------------| |BRINZOLAMIDE 10 mg/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml, collyre en suspension|1 flacon de 5 ml| 3,86 € |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2022.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux