La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision du 29 juin 2011 relative à la création du comité technique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision du 29 juin 2011 relative à la création de la commission consultative paritaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du comité technique en date du 11 juin 2014,
Décide :
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la commission consultative paritaire la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 31 décembre 2014.
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Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur des actes les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juin 2014.
I. Falque-Pierrotin