Décision du 11 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le surplus des demandes de la société MSO Figari est rejeté.

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Rejet d'une demande supplémentaire en matière d'énergie

Résumé. La demande supplémentaire de la société MSO Figari est rejetée car elle ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.

Le surplus des demandes de la société MSO Figari est rejeté.

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