Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une demande supplémentaire en matière d'énergie
Résumé. La demande supplémentaire de la société MSO Figari est rejetée car elle ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le surplus des demandes de la société MSO Figari est rejeté.