Décision du 11 juin 2012

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société MSO Figari et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision sur un différend énergétique

Résumé. Une décision est prise concernant un différend entre la société MSO Figari et EDF, mais le comité n'est pas compétent pour certaines demandes.

La présente décision sera notifiée à la société MSO Figari et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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