Décision du 11 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions des demandes relatives à l'obligation d'achat.

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Compétence limitée du comité pour les contrats d'achat

Résumé. Le comité n'a pas le droit de décider sur les contrats d'achat d'électricité, mais seulement sur les problèmes d'accès aux réseaux.

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions des demandes relatives à l'obligation d'achat.

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