JORF n°0138 du 15 juin 2012

Décision du 11 juin 2012

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2012 portant nomination de l'intéressée ;

Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail),

Décide :

Article 1

L'article 12 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Corinne CHERUBINI, directrice du travail, directrice de projet en charge de l'élaboration et la conduite de la réorganisation du département du soutien et de l'appui au contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juin 2012.

J.-D. Combrexelle