Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à une attachée d'administration pour la signature d'actes
Résumé Mme Caroline Solaret a le droit de signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines choses.
Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, attachée principale d'administration, placée sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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