Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature
Résumé La signature déléguée à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale le 15 juin 2022 n'est plus valide.
La décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
1 version