JORF n°0164 du 17 juillet 2022

Article 18

Article 18

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Délégation de pouvoir pour la signature d'actes administratifs

Résumé Trois personnes ont le droit de signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile, M. Arnaud Mercier, administrateur civil, et Mme Camille Belloc, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile, M. Arnaud Mercier, administrateur civil, et Mme Camille Belloc, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.