La présente décision prend effet :
A compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour les services nationaux ;
A compter du 1er décembre 2019 pour les services déconcentrés.
La présente décision prend effet :
A compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour les services nationaux ;
A compter du 1er décembre 2019 pour les services déconcentrés.