Article 15
La présente décision prend effet :
A compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour les services nationaux ;
A compter du 1er décembre 2019 pour les services déconcentrés.
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A compter du 1er décembre 2019 pour les services déconcentrés.
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A compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour les services nationaux ;
A compter du 1er décembre 2019 pour les services déconcentrés.