JORF n°0233 du 6 octobre 2019

Article 15

Article 15

La présente décision prend effet :
A compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour les services nationaux ;
A compter du 1er décembre 2019 pour les services déconcentrés.


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Version 1

La présente décision prend effet :

A compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour les services nationaux ;

A compter du 1er décembre 2019 pour les services déconcentrés.