JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Article 4

Article 4

Le 2 de l'article 7 de la décision du 2 juillet 2018 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune. »


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Version 1

Le 2 de l'article 7 de la décision du 2 juillet 2018 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune. »