JORF n°0165 du 19 juillet 2014

Article 2

Article 2

L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques et Yveline Juntas, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »


Historique des versions

Version 1

L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques et Yveline Juntas, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »