Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de responsabilité du régisseur titulaire
Résumé Le régisseur titulaire a le droit de recevoir de l'argent pour sa responsabilité, selon un texte de 1993.
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
1 version