Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cautionnement du régisseur titulaire jusqu'au 31 décembre 2022
Résumé Le régisseur titulaire doit donner une garantie financière jusqu'à fin 2022, selon des règles de 1993.
Le régisseur titulaire est astreint jusqu'au 31 décembre 2022 à un cautionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
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