Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision du 11 janvier 2023
Résumé La décision entre en vigueur après l'annulation d'un arrêté ancien, et est publiée au journal officiel.
La présente décision entrera en vigueur à compter de l'abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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